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DROIT DE RETRACTATION / DERECHO DE DESITIMIENTO

Ce site adhère aux nouvelles dispositions de la Loi Hamon concernant le droit de rétractation du client conforme aux directives européennes.
 
REMBOURSEMENT DES SERVICES FRANCIAVISITAS RÉSERVÉS ONLINE
 
Une fois que le client effectue une réservation, il a le droit de demander une rétractation dans les 14 jours suivants la date de la commande. Pour que cette demande soit prise en compte, le client devra compléter et envoyer le formulaire de rétractation correspondant disponible sur ce site: Formulaire de rétractation d'un service Franciavisitas.
 
FRAIS DE LIVRAISON
 
Étant donné que FRANCIAVISITAS fournit des services touristiques, il n'y a pas des frais de livraison en litige au cas où le client demande une rétractation d'une réservation.
 
INSTRUCTIONS POUR LE RETOUR DES MARCHANDISES
 
Étant donné que FRANCIAVISITAS fournit des services touristiques, il n'a pas des marchandises à retourner au cas où le client demande une rétractation d'une réservation.
 
Concernant le dispositif de rétractation, il est précisé par la loi européenne:
DIRECTIVES
DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive
1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et
la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 
ANNEXE I
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
A. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour
 
1.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
2.
Votre décision de rétractation du présent contrat au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
3.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant,un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le texte complet des Directives. 



 
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